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Conditions d’utilisation

Invoice & Estimate Maker · Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

L’app

Invoice & Estimate Maker vous aide à créer des devis (soumissions au Québec) et des factures sous forme de documents PDF. Vous êtes responsable du contenu de vos documents, y compris les prix, les taxes, les coordonnées des clients et toute mention légale exigée dans votre pays.

Pas un système fiscal

Les PDF créés avec l’app sont des documents commerciaux. Ils ne remplacent pas les systèmes officiels de facturation électronique (par exemple la facturation électronique obligatoire en France, le CFDI au Mexique, la NF-e/NFS-e au Brésil, le SDI en Italie ou les obligations nationales de facturation électronique dans l’Union européenne) lorsque ceux-ci s’appliquent à vous. L’app ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable.

Abonnements et achats

Certaines fonctions nécessitent Invoice Maker Pro, disponible sous forme d’abonnement à renouvellement automatique (mensuel ou annuel) ou d’achat unique à vie. Le paiement est débité sur votre compte Apple à la confirmation de l’achat. Les abonnements se renouvellent automatiquement, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou annuler vos abonnements dans les réglages de votre compte App Store. Les essais gratuits, s’ils sont proposés, se convertissent en abonnement payant, sauf annulation avant leur fin. Les remboursements sont gérés par Apple.

Vos données

Vos données sont stockées uniquement sur votre appareil. Il vous appartient d’en conserver des sauvegardes (les utilisateurs Pro peuvent en exporter une depuis les Réglages). Nous ne pouvons pas récupérer les données perdues lorsque l’app est supprimée ou que l’appareil est perdu. Consultez la Politique de confidentialité.

Garantie et responsabilité

L’app est fournie « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte de données résultant de l’utilisation de l’app.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date indiquée ci-dessus correspond à la version la plus récente. Si vous continuez à utiliser l’app, vous acceptez les conditions mises à jour.

Contact

Des questions ? Écrivez à guilhermedorazzi@gmail.com.